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20251. Le juge, se plaçant au jour où il statue pour évaluer le dommage subi par la victime, doit tenir compte du pouvoir d'achat effectif de celle-ci au jour de sa décision. 2. Préjudice moral temporaire : 40 EUR par jour d'hospitalisation et 35 EUR par jour d'incapacité personnelle à 100 %. 3. Pretium doloris : 4,50 EUR pa...
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2025Le principe de la réparation intégrale impose d'évaluer le dommage à un moment qui se rapproche le plus possible de la réparation effective (soit au jour du prononcé), ce qui requiert de procéder à l'actualisation des dommages pour compenser l'érosion monétaire. Le principe de la réparation in concreto ...
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2025Le dommage matériel subi par la personne lésée en raison de la diminution de sa capacité de travail consiste en la diminution de sa valeur économique sur le marché du travail. L'hypothèse selon laquelle la personne lésée aurait été au chômage même sans préjudice corporel n'empêche pas l'e...
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20251. Préjudice moral permanent (30 %) : base de 30 EUR / jour d'incapacité à 100 % (montant réclamé) – Capitalisation – Tables Schryvers prospectives (2024) – Taux d'intérêt technique : 0,8 %. 2. Préjudice ménager permanent (30 %) : base de 7 EUR/jour d'incapacité à 100 % pour le passé (montant réclamé) – base de 10,50 EUR / jour d'incapacité à 100 % pour le futur – Capitalisation – Tables Schryvers prospectives (2024) – Taux d'intérêt technique : 0,8 %. (Tribu...
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20251. Dès lors qu'il doit apprécier le dommage au jour où il statue, le juge doit prendre en considération la dernière version disponible du tableau indicatif, plutôt que celle qui était d'application au moment de l'accident ou au moment de l'expertise. 2. Incapacité personnelle permanente (2 %) : capitalisation ; base journalière de 20 EUR/jour...
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2025tableau indicatif antérieur et d'allouer en outre des intérêts compensatoires, dès lors qu'elle ne démontre pas, d'une part, une situation personnelle particulière qui justifierait de déroger au nouveau tableau et que, d'autre part, retenir une indexation du préjudice en raison du coût actuel de la vie, ainsi que des ...
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20251. La personne lésée a le droit d'obtenir une indemnité qui représente, en valeur actuelle, le préjudice subi dans le passé. Elle est dès lors en droit d'obtenir une indemnité tenant compte de l'inflation passée. La nature patrimoniale ou extrapatrimoniale du dommage est, à cet égard, sans incidence. 2. Préjudice personnel temp...
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20251. Lors d'une hospitalisation rendue nécessaire par l'accident, la victime a le droit d'obtenir l'indemnisation des frais relatifs à la location d'un téléviseur, à l'utilisation du téléphone et d'internet. Ces frais sont en effet un moyen pour la victime d'occuper son temps libre et de disposer d'un minimum de confor...
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20251. Préjudice esthétique temporaire (7/7 et 6,5/7) : 3,50 EUR par jour et par degré. 2. Préjudice esthétique permanent (6/7) : rien ne s'oppose à la capitalisation d'un préjudice extrapatrimonial lorsqu'il est constant : base de 3 EUR par jour et par degré, Tables Schryvers 2022, taux d'intérêt de 1 %. 3. Préjudice sexuel : le préjudice sexuel comprend tous les préjudices t...
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2025L'offre subsidiaire de l'assureur d'indemniser les préjudices permanents par une rente annuelle doit être rejetée, dès lors que le risque de dilapidation d'un capital n'est nullement établi en l'espèce. La rente n'est en outre pas exempte de risques pour la victime, qui risquerait de ne pas se voir totalement indem...
