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2025Aux termes de l’article 59, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, lorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul. Le juge apprécie le caractère intentionn...
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2025L’intimée a fautivement donné l’impression aux assureurs qu’elle avait effectué les travaux qui ont causé l’incendie ou du moins qu’elle devait en répondre. Exiger à présent, après 7 ans de procédure, que la demande soit déclarée non fondée parce qu’elle a été inten...
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2025En assurances de chose, c’est en principe au cocontractant de l’assureur, c’est-à-dire au preneur d’assurance, que l’indemnité doit être versée. Dans le cas d’une assurance pour compte ou au profit de tiers, c’est le tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui qu...
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2025En règle, il est admis que lorsqu’un tiers à une convention est directement victime de son inexécution fautive, il est fondé, dans le cadre d’un recours extracontractuel, à s’en prévaloir aux fins d’indemnisation s’il démontre l’existence d’une faute mixte, soit l’existen...
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2025Une convention de transaction est tout accord par lequel une relation patrimoniale préexistante entre des parties, sur laquelle subsiste une incertitude subjective ou objective, est établie. Les parties sont définitivement liées par une telle convention de transaction, même si elles acquièrent par la suite une certitude concernant ce qu'elles percev...
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2025Sous peine d'ouvrir la porte à toutes sortes d'abus, il convient de considérer qu'hormis tous les objets d'usage courant et classique, il appartient à l'assuré qui se prétend victime d'un vol de rapporter, à tous le moins à l'aide d'indices ou d'autres éléments probants, la réalité de sa dé...
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2025L’assuré a manqué à son obligation de prévention dès lors qu’il avait quitté les lieux sans brancher le système d’alarme et sans verrouiller la porte d’entrée au moyen de deux points d’ancrage. Dès lors que l’assuré a manqué à son obligation de pré...
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2025Le principe de la réparation intégrale impose, en règle, de valoriser le dommage à un moment qui se rapproche le plus possible de la réparation effective, c'est-à-dire en pratique au jour du prononcé de la décision, le cas échéant après l'appel. Lorsque le préjudice a été éva...
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2025La responsabilité du locataire en vertu des articles 1732 et 1735 de l'ancien Code civil est une responsabilité contractuelle. Cela signifie que cette responsabilité est limitée aux dommages causés aux lieux loués. Cela signifie également que cette responsabilité contractuelle ne peut être invoquée que par le bailleur (ou la personne subr...
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2025L'assureur conteste qu'il puisse être dérogé dans le cadre du règlement de procédure de l'Ombudsman des assurances aux délais de prescription fixés par la loi relative aux assurances du 4 avril 2014. Cette loi est impérative, ce qui ne signifie cependant pas qu'il ne puisse pas y être dérogé, pour ...
