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2024Sommaire 1 L’article 1385 de l’ancien Code civil implique qu’au moment du fait dommageable, le gardien de l’animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d’usage égal à celui du propriétaire. Sommai...
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2023L'article 1385 de l'ancien Code civil implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire. Si le juge du fond appré...
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2023L'article 1385 de l'ancien Code civil implique qu'au moment du fait dommageable, le gardien de l'animal ait la maîtrise de celui-ci, comportant un pouvoir de direction et de surveillance, non subordonné, sans intervention du propriétaire, et un pouvoir d'usage égal à celui du propriétaire. Si le juge du fond appré...
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2021Pour que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer, il suffit que le dommage ait été causé par un fait de l'animal dont le présumé responsable avait la garde. Le gardien sera exonéré lorsque la faute de la victime exclut la faute ...
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2020Pour que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer, il suffit que le dommage ait été causé par un fait de l'animal dont le présumé responsable avait la garde. Le gardien sera exonéré lorsque la faute de la victime exclut la faute ...
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2020Pour que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer, il suffit que le dommage ait été causé par un fait de l'animal dont le présumé responsable avait la garde. Il n'est pas requis qu'il y ait un contact direct entre la victime et l'...
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2019La présomption de l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer dès qu'un dommage a été causé par le fait d'un animal dont le défendeur avait la garde. Le gardien peut contester l'existence du lien causal entre le fait de l'animal et le dommage. Tel est le cas lorsque le g...
