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2024Aux termes de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur a l'obligation sous peine de perdre son droit de recours, de notifier au preneur d'assurance, ou s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissa...Article : texte imprimé
2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...Article : texte imprimé
2024Conformément à l'article 88, § 2, alinéa 1er, de la loi relative aux assurances, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur de responsabilité en vertu de l'article 150 de la loi relative aux assurances se prescrit par 5 ans à compter du fait gé...Article : texte imprimé
2024L’article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, applicable, dispose que, sous peine de perdre son droit de recours, l’assureur a l’obligation de notifier au preneur ou, s’il y a lieu, à l’assuré autre que le preneur, son intention d...Article : texte imprimé
2023"L'obligation de l'assureur de la responsabilité civile de notifier son recours contre le preneur d'assurance ou, s'il y a lieu, l'assuré en vertu de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, naît au moment où l'assureur a connaissance des circonstances précises de l'accident sur la base desqu...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 88, § 2, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sous réserve de dispositions légales particulières, l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur en vertu de l'article 150 se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommag...Article : texte imprimé
2023"En vertu de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur d'assurance, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur d'assurance, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance ...Article : texte imprimé
2023L’assureur est tenu, sous peine de déchéance de son droit de recours, de notifier au preneur d’assurance ou, le cas échéant, à l’assuré autre que le preneur d’assurance, son intention d’exercer un recours dès qu’il a connaissance des faits sur lesquels cette décis...Article : texte imprimé
2023"Lorsque les parents au sens de l'art. 1384, alinéa premier du Code civil sont solidairement responsables des faits commis par leur enfant mineur, l'assureur responsabilité civile familiale de l'un des parents qui a indemnisé intégralement la victime en tant que subrogé dans les droits de son assuré peut en récla...Article : texte imprimé
2023Au sens de l'article 88, § 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de RGAR, 3/2023, p.15941/1)