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Article : texte imprimé
2025"L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas la survenance d'un dommage réparable au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Toutefois, il en va autrement lorsque, selon le contenu ou l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, la prestation ou la dépense à consentir inc...
Article : site web ou document numérique
2024L'indemnité d'invalidité visée à l'article 78 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne ne constitue pas la contrepartie de prestations de travail dont l'Union européenne aurait bénéficié en l'absence de l'accident et n'est, partant, pas un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. (Cour de cass...
Article : texte imprimé
2024"Avant de procéder au licenciement pour motif grave, l'employeur public est tenu de procéder à l'audition du travailleur, et ce afin de respecter le principe général Audi alteram partem. Commet un motif grave, le travailleur qui (1) méconnaît les règles et procédures applicables en matière d'octroi et de gestion...
Article : texte imprimé
20221. - Un véhicule est impliqué au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 lorsqu'il existe un lien quelconque entre le véhicule et l'accident indépendamment de l'existence d'une faute imputable au propriétaire du véhicule. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la survenance de l'a...
Article : texte imprimé
2022L'employeur public, tenu de continuer à payer la rémunération de son agent en vertu des obligations légales qui lui incombent sans recevoir une prestation de travail de cet agent, subit un dommage propre qui l'autorise à exercer contre le tiers fautif un recours fondé sur les articles 1382 et ...
Article : texte imprimé
2021L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération, a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s'il résulte de la ...
Article : texte imprimé
2021"La prime de programmation sociale due par l'employeur public à ses travailleurs constitue de la rémunération. Il en résulte que, dans la mesure où l'employeur est tenu de la verser au travailleur alors même qu'il est privé, par la faute d'un tiers, des prestations de travail qui y correspondent,...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021
Article : texte imprimé
Jonathan De Wilde d'Estmael, Auteur ; Maureen Degueldre, Auteur | 2020Dans le secteur public, le régime disciplinaire est normalement dual: le personnel sera soumis selon la nature de sa relation de travail, au régime disciplinaire des contractuels ou à celui des agents statutaires. La présente contribution vise à identifier les similitudes et les disparités de ces deux régimes disciplinaires... (E...
Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération et les charges qui la grèvent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité...
