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Documents disponibles dans cette catégorie (15)
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2024"1. et 2. En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ...![]()
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2024"L'énonciation des griefs de l'acte d'appel, requise par l'article 1057, 7o, du Code judiciaire, doit être suffisamment claire et précise pour permettre à l'intimé de préparer ses conclusions et au juge d'en percevoir la portée. Il s'en déduit que le critère qui doit être pris en considération réside dans...![]()
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2024"1. Pour s'acquitter de l'obligation, visée à l'article 1057, alinéa 1er, sous 7°, du Code judiciaire (CJ), d'indiquer dans sa requête d'appel les griefs élevés contre la décision entreprise, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant expose clairement dans quelle mesure il s'estime lésé par cette décision, en sorte que l'intimé puis...![]()
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2024"En l'absence de dispositions en sens contraire, les dispositions du Code d'instruction criminelle (C.I.cr.) s'appliquent à l'appel interjeté contre les décisions visées au titre II, chapitre III, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant c...![]()
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2023"Une partie civile ne peut en principe interjeter appel qu'en ce qui concerne ses intérêts civils. Le grief contre l'acquittement du prévenu, indiqué sur le formulaire de griefs de la partie civile sous la rubrique cochée « culpabilit頻, ne peut dès lors être considéré comme un grief élevé précisé...![]()
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2023"1. a) Des articles 203 et 204 du Code de procédure pénale. il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites déterminées par cette déclaration, par les griefs énoncés dans la requête d'appel ou la formule de...![]()
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2023"Conformément à l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut. En vertu de cette disposition, la juridiction d'appel est sais...![]()
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2023"I. - L'indivisibilité du litige n'emporte pas l'obligation, en première instance, de mettre à la cause toutes les parties à ce même litige. II. - La mention de parties non appelantes ou intimées sur une requête d'appel est sans incidence sur la recevabilité de l'appel III. - L'exception de ...![]()
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2021"1. Les griefs sont précisément indiqués au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle (CIC) lorsqu'ils permettent de déterminer avec certitude les éléments de la décision entreprise dont l'appelant demande la réformation et ainsi l'étendue de la saisine en degré d'appel. À cette fin, l'appelant peut utiliser le formulaire...![]()
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2021"L'article 1080 du Code judiciaire requiert que la requête en cassation mentionne les dispositions légales dont la violation est invoquée. Les griefs élevés par le demandeur découlent de la violation alléguée de la disposition conventionnelle européenne relative au principe de coopération loyale, applicable au litige, à savoir l'article 10 du Traité...