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2024"Le pouvoir du juge d'appel saisi d'une demande avant dire droit est notamment limité par les articles 1397, 1402 et 1066, alinéa 2, 6o, du même Code. Un jugement définitif rendu contradictoirement est exécutoire de plein droit (article 1397, alinéa 1er, C. jud.). Le juge d'appel ne peut pas interdire ou suspendre l'exécution provisoir...Article : texte imprimé
2023"1. a) Des articles 203 et 204 du Code de procédure pénale. il s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel et ensuite, dans les limites déterminées par cette déclaration, par les griefs énoncés dans la requête d'appel ou la formule de...Article : texte imprimé
2023"Si elle n'a pas été demandée devant le premier juge, l'exécution provisoire d'un jugement rendu par défaut peut toujours être demandée devant le juge d'appel (article 1401 C. jud.). Pareille demande peut être formée en tout état de cause devant le juge d'appel et n'est pas soumise à une co...Article : texte imprimé
2023"Le chef de demande de la société qui demande le remboursement d'un prêt n'est pas connexe aux demandes formulées par la travailleuse, qui découlaient toutes du contrat de contrat, car il n'existe pas entre eux un rapport si étroit qu'il y aurait à les instruire et à les j...Article : texte imprimé
2022"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. L'irrecevabilité de la demande initiale n'...Article : texte imprimé
Pierre Thiriar, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022L’article 577 C.jud., modifié par la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, ne viole pas les articles 10 et 11 Const....Article : texte imprimé
2021"Le juge d'appel n'est, en règle, pas autorisé à suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris (art. 1402 C. jud.). Il n'est fait exception à cette règle que lorsque le jugement entrepris a été rendu par défaut et a été assorti du bénéfice de l'exécution provisoire par le premier ju...