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2024"Les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention E.D.H.) et la Constitution priment sur les dispositions pénales nationales. Il appartient aux tribunaux d'interpréter et d'appliquer la Convention et la Constitution, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionne...
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Louis-Léon Christians, Auteur | 2024
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Anne Vidalie, Auteur ; Emmanuel Botta, Auteur | 2024Faut-il composer avec la liberté de culte ou imposer les règles du collectif? Être ouvert ou exiger la neutralité? Deux experts débattent. (Extrait de Capital, 388, p.55)
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Filip Dorssemont, Auteur | 2021Le port du foulard sur le lieu de travail continue de susciter des émotions. Une directive européenne de 2000 interdisant, entre autres, la discrimination sur le lieu de travail fondée sur la religion est restée en sommeil à cet égard. Ce n'est qu'en 2017 que la Cour de justice a ...
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Michel Miné, Auteur | 2021"La liberté d'expression religieuse dans l'entreprise peut être limitée par l'employeur, cette limitation pouvant aller jusqu'à l'interdiction dans certains cas, et à certaines conditions ne pas revêtir un caractère discriminatoire direct. La limitation de la liberté d'expression religieuse doit répondre à certaines exigences pour être licite et n...
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2021"Le fait que l'interdiction, sous réserve d'exceptions limitées, imposée par le MB du 28 octobre 2020 pour l'exercice collectif du culte, entraîne plutôt une restriction mineure à la liberté de culte, n'est pas encore respectée par le Conseil d'État. En effet, la pratique collective du culte est interdite sans prévoir d'exce...
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2021"Dans les entreprises et associations qui proposent des biens ou des services aux consommateurs, il est obligatoire de «faire ses achats individuellement», d'ailleurs pendant trente minutes maximum. Les visiteurs doivent également voyager «individuellement» dans les centres commerciaux. Les musées, les piscines, les bibliothèques ainsi que les bâtiments des cultes peuv...
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Gérald Papy, Auteur | 2021Schild & Vrienden et ses entraînements militaires à l'étranger, des associations et leurs appels à la discrimination: les extrémistes inquiètent. Une proposition de loi PS - SP.A permettrait d'interdire les groupes propagateurs de violence et de haine. Pour le chef de groupe socialiste à la Chambre Ahmed Laaouej, i...
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Jonathan Bernaerts, Auteur ; Liesbeth Todts, Auteur ; Adriaan Overbeeke, Auteur | 2021
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Fernand Keuleneer, Auteur | 2021
