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Article : texte imprimé
2026"Le principe juridique général de fraus omnia corrumpit vise à annuler les conséquences juridiques d’une conduite frauduleuse. Cet effet ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour empêcher que l’objectif poursuivi par la tromperie soit atteint. L’absence de fondement d’une demande de sauvegarde,...
Article : site web ou document numérique
Nicolas Van Damme, Auteur | 2024Définition et délimitation. La fraude à l'assurance est généralement définie comme « un comportement volontaire et délibéré de l'assuré en vue de se procurer un profit illicite au détriment de l'assureur » [2]. Il ne s'agit pas ici de traiter la notion de la fraude à la loi relative aux assurances...
Article : texte imprimé
2024"Conformément au décret sur l'énergie, une installation photovoltaïque n'a droit à une aide minimale en certificats d'énergie verte qu'à compter de la date de l'inspection AREI en cours de validité. D'autres éléments, comme une photo aérienne prouvant la présence de l'installation ou la date de raccordement au réseau de d...
Article : texte imprimé
2023Le principe général du droit fraus omnia corrumpit, qui empêche que le dol profite à son auteur, s'oppose à ce que l'auteur d'une faute intentionnelle réclame au coauteur, qui a commis une négligence ou une imprudence, sa part du dommage. L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil implique une responsabilité o...
Article : texte imprimé
2023Il découle des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil que lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de l'auteur et de la victime, l'auteur ne peut, en règle, être condamné envers la victime à la réparation entière du dommage. Le principe général du droit fraus omnia corrum...
Article : texte imprimé
2023"Le principe général de droit fraus omnia corrumpit, qui exclut que la tromperie profite à l'auteur, interdit à l'auteur d'une faute intentionnelle de la part du coauteur négligent ou imprudent de réclamer sa part du dommage. L'article 1384, troisième alinéa, ancien Code civil implique une responsabilité objective du mandataire...
Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023"La requête civile n'est pas ouverte pour les causes ou raisons dont la partie avait ou pouvait avoir connaissance avant le délai de six mois à partir de la date de la prétendue découverte. La connaissance de la cause de requête civile peut exister dans le chef d'un mandatai...
Article : texte imprimé
2023"Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit prohibe toute tromperie ou déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain. Ainsi toute tromperie ou déloyauté dans l'établissement d'une offre en vue d'empêcher le preneur d'exercer son droit de préemption sur le bien loué suffit à cara...
Article : texte imprimé
2023"1. Tant le principe « Fraus omnia corrumpit » que l'institution de la prescription sont d'ordre public, mais si le débiteur a bénéficié de la prescription par un acte frauduleux, le principe « Fraus omnia corrumpit » doit prévaloir sur l'institution de la prescription. Dans le cadre de l'institution de la prescription, l'objectif d...
