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2025Au sens de la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, seul doit être indemnisé le dommage « anormal » excédant celui occasionné par une population raisonnable de sangliers en adéquation avec le biotope (95h boisés), que les chasseurs ne peuvent empêcher, lequel ...
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Michel Fifi, Auteur | 2025Alors que beaucoup reprochaient un certain immobilisme au tableau de 2016 et surtout à celui de 2020, les auteurs de ce nouveau tableau ont revu de fond en comble tant la présentation que le contenu. Nouveaux montants, nouvelles appréciations du dommage, disparition d’articles connexes en vue d’une présentation indépendante...
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Luc Collart, Auteur ; Bernard Fusulier, Auteur ; Ignace Glorieux, Auteur ; Evi Vanheel, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2025Le Tableau Indicatif (TI) publié en 2020 par l’Union Royale des Juges de Paix et de Police et l’Association néerlandophone des Magistrats a traditionnellement été révisé en 2024 par un groupe de travail composé de magistrats et de l’Union Professionnelle de la Magistrature. Ce dossier comprend la nouvelle ?...
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2023Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l'état où elle se trouvait avant ledit acte. En règle, la personne lésée peut dès lors réclamer le montant nécessaire pour faire réparer...
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Stanislaw Szemplinski, Auteur | 20231. - Objet et plan du commentaire. - Dans son arrêt du 24 juin 2021 [2], la Cour de cassation est revenue sur la question du dommage pour trouble de jouissance [3]. L'arrêt est intéressant en ce qu'il marque une rupture avec les arrêts précédents de la Cour de cassation et donne l'occasion d'abor...
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2022L'article 544 de l'ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il s'ensuit que, lorsque le débiteur porte atteinte, par l'inexécution f...
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2021Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l'état où elle se trouvait avant ledit acte. La personne lésée peut dès lors réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose,...
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20211. - Si le coût de la remise en état est supérieur à la valeur de remplacement, la victime n'a droit qu'à cette dernière à moins de démontrer que ce remplacement serait impossible. En effet, lorsqu'il existe deux manières de replacer le préjudicié dans la situation qui aurait ét...
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2019La valeur de remplacement d'une chose détruite correspond à sa valeur réelle. Le moyen qui soutient que la partie lésée a droit à la réparation en valeur à neuf lorsque la chose appartient au domaine public et sans que le dommage antérieur puisse avoir une influence sur l'usa...
