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2023Malgré le fait que l’accord transactionnel de 1998, non exécuté, retienne la valeur de 446.208 EUR pour l’immeuble litigieux, il y a lieu de retenir la valeur telle qu’elle résulte de l’estimation (indépendante) d’un collège d’experts judiciaires, requis par le juge d’instruction, soit 780.000 EUR,...
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2022"Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel (DCM) ont pour finalité d'être exhaustives, en sorte que les parties contractanctes y incluent toutes les conséquences du divorce et que toute liquidation-partage ultérieure soit exclue. Cette finalité est parfois imparfaite. Le droit des obligations s'applique alors. En vertu des articles 2048 e...
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2021Un travailleur ne peut invoquer l'erreur pour obtenir l'annulation d'une convention de transaction lorsque cette erreur porte sur la substance des droits concernés par la convention de transaction et sur la question de savoir si la convention concernait également le droit au salaire garanti. Il en irait différemment s'il s'agissa...
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