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2024"Le droit de ne pas s'auto-incriminer vise à éviter que les autorités publiques puissent exercer une contrainte excessive sur un « accusé », dans le cadre d'une procédure pénale, et ainsi à limiter le risque d'erreurs judiciaires. Ce droit découle du droit de garder le silence et est intrinsèquement ...
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2020"Le droit de ne pas s'auto-incriminer et la présomption d'innocence ne sont pas absolus et doivent être mis en balance avec d'autres droits comme le droit à la liberté et à la sécurité garanti par l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondament...
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François Koning, Auteur | 2020
