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2023"Le propriétaire ou gardien d'un animal peut échapper à la présomption de responsabilité que fait peser sur lui l'article 1385 du Code civil en rapportant la preuve d'une cause d'exonération de responsabilité, à savoir la faute de la victime qui a provoqué le comportement dommageable de l'animal. La char...Article : texte imprimé
2023"Quiconque commet une erreur contractuelle peut voir sa responsabilité non contractuelle vis-à-vis d'un tiers si le manquement à l'obligation contractuelle entraîne également une violation de l'obligation générale de diligence qui s'impose à tous. A cet effet, il n'est pas exigé que le dommage subi par le tiers soit é...Article : texte imprimé
2023"1. Il n'y a pas de lien causal lorsque le dommage se serait produit même si le défendeur s'était comporté de manière irréprochable. Le juge doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans en modifier les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait produit...Article : texte imprimé
2023"1. Une chose est affectée d'un vice si elle présente une caractéristique anormale, c.-à-d. une caractéristique qui la rend impropre à son usage normal d'après sa destination, et qui, en certaines circonstances, est susceptible de causer préjudice à des tiers. La chose est comparée avec son modèle. Il ...Article : texte imprimé
2022"1. Il résulte de la présence de mazout sur le revêtement de la chaussée qui ne provient pas d'un véhicule impliqué dans l'accident que cette chaussée présente un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'état normal ou anormal d'une chose au sens de l'article 1384, alinéa...Article : texte imprimé
2022"Le fait de tarder, sans raison valable, à introduire une demande en réparation constitue une faute rendant celui auquel cette faute est imputée lui-même responsable de l'accroissement des intérêts pendant la période d'inertie, intérêts qu'il ne peut récupérer auprès du responsable. N'y change rien, le fait que le ...Article : texte imprimé
2022"1. Le juge qui admet l'existence du dommage, causé par une faute, ne peut pas rejeter l'action en réparation de ce dommage au seul motif que la partie préjudiciée ne prouve pas le montant réclamé. Dans ce cas, il appartient au juge d'en estimer la valeur pécuniaire à un montant corres...Article : texte imprimé
2022"Lorsque la faute procure un avantage à la victime, cet avantage doit en règle être imputé sur le montant des dommages-intérêts si, sans la faute, la victime n'aurait pas bénéficié de l'avantage. Les juges d'appel qui ne tiennent ainsi pas compte de la rémunération et des indemnités de ...Article : texte imprimé
2022"Une chose (un jardin en l'espèce) est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice. La caractéristique anormale de la chose ne peut être appréciée qu'en opérant une c...Article : texte imprimé
2022"Si une personne lésée prétend avoir subi un préjudice parce qu'un médecin ne lui a pas fourni les informations visées à l'article 8 de la loi sur les droits du patient, elle doit prouver non seulement que le médecin aurait dû lui donner ces informations, mais aussi qu'il pas." (Ex...