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Eric Spruyt, Auteur | 2025Le Moniteur belge du 28 février 2025 a publié l'arrêté royal du 31 janvier 2025 « relatif à la présentation et à l'exécution de la formalité de l'enregistrement d'écrits autres que des actes authentiques ». Cet AR rationalise et généralise plusieurs dispositions relatives à la formalité de l'enregistrement de tous les actes sous se...
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Paul Van Eesbeeck, Auteur | 2024
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Bertin Pouseele, Auteur | 2023"La transformation d'une société en nom collectif en une société en commandite peut-elle être effectuée par un acte sous seing privé ?" (Extrait de Comptabilité créative n°1/2023)
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2022"Le juge peut refuser de reconnaître l'acte désavoué par la personne à laquelle il est opposé par le motif qu'eu égard aux éléments de fait produits et à leur valeur probante, il a acquis une certitude sur ce point sans devoir procéder au préalable à la vérification d'écritur...
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2022"Les actes sous seing privé contenant des conventions réciproques ne sont valables que dans la mesure où ils sont rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. La question de savoir si le débiteur principal et la caution ont un intérêt identique ou dist...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2021
