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Article : texte imprimé
Françoise Auvray, Auteur ; Rafaël Jafferali, Auteur | 2025"Le Livre 6 du nouveau Code civil, issu de la loi du 7 février 2024, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. Il constitue la codification – et, parfois, la révision – de l'ensemble des règles applicables non seulement à la responsabilité civile extracontractuelle, mais également, dans une large mesure, à la responsabilité contractuell...
Article : site web ou document numérique
2024Même s'il existe une relation contractuelle entre le propriétaire d'une prairie et l'entreprise chargée de la faucher, une action délictuelle est possible dès lors qu'elle est fondée sur la violation de la norme prescrite par l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil et que le dommage causé à la f...
Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur | 2021"A partir du 1er septembre, la doctrine des nuisances excessives de voisinage recevra pour la première fois une base légale. Les articles 3.101-3.102 du Code civil néerlandais ancrent largement la jurisprudence existante, de sorte qu'il n'y a pas d'exigence d'erreur, mais une exigence d'imputabilité. Cette contribution examine les incohérences...
Article : texte imprimé
Pieter Gillaerts, Auteur | 2021
Article : texte imprimé
François de Clippele, Auteur | 2019
