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2024"A supposer qu'une instruction ministérielle affecterait l'objectif statutaire d'une entreprise, elle n'a toujours pas démontré qu'elle remplit la condition de suspension d'extrême urgence. Suivre le raisonnement de l'entreprise signifierait que la procédure de suspension pourrait être utilisée en cas d'extrême urgence contre tout acte administratif qui affecte son objectif statut...Article : texte imprimé
2024"Il ressort du dossier que la partie requérante a adressé une copie de la charte de paix signée « [pour] accord » à la partie défenderesse le 16 juin 2023. Il s'agit d'un formalisme exagéré où la partie défenderesse affirme que la charte n'a été signée qu'en vue de l'organisation de l'IJzerwake elle...Article : texte imprimé
2024"C'est la troisième fois en peu de temps que les parties requérantes et intervenantes se confrontent au sujet d'une admission au barreau d'été en question devant le Conseil d'Etat dans le cadre d'une procédure de suspension en cas d'extrême urgence. Il appartient toujours au demandeur de démontrer le caractère extr...Article : texte imprimé
2023"a. Neutraliser les avantages naturels dont bénéficie un soumissionnaire en tant que participant historique est un but légitime. Pour sauvegarder autant que possible le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires, il doit être procédé à une neutralisation des avantages éventuels de l'entrepreneur établi, pour autant que cette neutralis...Article : texte imprimé
2023"L'administration peut s'appuyer sur la protection des intérêts essentiels de sécurité du Royaume et, en vue de sauvegarder ces intérêts, peut raisonnablement décider d'accorder à une société polonaise appartenant au gouvernement chinois et avec laquelle elle est tenue de coopérer de ne pas inviter les services de sécurit?...Article : texte imprimé
2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...Article : texte imprimé
2023"La partie requérante ne semble pas soulever en soi d’objection à la légalité du fait que la partie adverse a accepté l’offre de la partie intervenante. Cela s’explique probablement par le fait que la partie requérante n’a pas accès à la justification du pri...Article : texte imprimé
2023"Si une commission d'appel veut ignorer les codes de couleur inclus dans le rapport, car selon cette commission ils ne sont pas très transparents, et faire sa propre évaluation sur la base des rapports des enseignants, elle doit obtenir des informations supplémentaires auprès des enseignants de la matière, en deman...Article : texte imprimé
2023"La partie requérante est tenue de se conformer à la décision administrative prise à son égard aussi longtemps que le juge ne s'est pas prononcé. En outre, la partie requérante qui veut obtenir du Conseil d'Etat qu'il ordonne la suspension de cette décision en raison du préjudice grave rés...Article : texte imprimé
2023"Le Conseil d'État souligne la différence entre la situation prévue à l'article 2, 7° b) de la loi de 2016 sur les marchés publics, dans laquelle la centrale d'achat exerce l'activité d'achat décentralisée d'une part, et la situation de l'article 2 , 8° de la loi de 2016 sur les marchés publics, dans laquelle la centrale...