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2024"Le juge d'appel peut rétablir, selon la procédure des débats succincts, la faculté de cantonner dont le débiteur condamné a été privé par le premier juge. Le cantonnement est de droit pour le débiteur ; il appartient au créancier qui demande de l'exclure de rapporter la preuve que le reta...
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2024Hormis les cas où la loi en dispose autrement, les faits ou actes juridiques doivent être prouvés lorsqu'ils sont allégués et contestés. En règle, seuls les faits contestés doivent être prouvés. Le juge peut, sauf en cas d'accord procédural, mettre en doute d'office des faits non contestés. Dans l'h...
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20241. En cas de défaut, le juge peut soulever d'office les moyens pris du non-respect du Code de droit économique pour ce qui concerne les dispositions protectrices des consommateurs et notamment celles qui règlent les décomptes en matière de crédit à la consommation. Lorsque le demandeur, en professionnel du cré...
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2023"L’article 233quinquies du Code bruxellois du Logement impose entre autres «à peine de nullité » que soit annexé à l’acte introductif «la copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou a...
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2023"Il résulte du principe dispositif que le juge ne peut ordonner les restitutions consécutives à l'annulation ou à la résolution du contrat lorsqu'aucune demande en ce sens ne lui a été soumise. En revanche, il a la possibilité d'inviter les parties à s'exprimer au sujet de semblable restitutio...
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Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur | 2023
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Reinhard Steennot, Auteur | 2023
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Reinhard Steennot, Auteur | 2023
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2023"Le juge de paix peut vérifier d’office si les obligations précontractuelles ont été respectées, dans le respect des droits de la défense. L’obligation de recueillir l’information signifie également que le prêteur doit vérifier les informations fournies par le consommateur en demandant la présentation de documents....
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2023"La nature particulière de la législation sur le crédit à la consommation justifie l’intervention du juge, même lorsque celle-ci n’est pas demandée par l’une des parties. La cession des créance ne peut être opposée au consommateur qu’après qu’il en ait été informé p...
