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• Quels sont les normes et les sujets du droit international public ? • Quels sont les grands principes du droit international public ? • Quelles sont les conditions d’exercice de la protection diplomatique ? • Quels sont les modes juridictionnels et diplomatiques de règlement des différends internationaux ? • Quel est le régime juridique de la responsabili...
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2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...
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Olivier Corten, Auteur | 2022
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