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Article : texte imprimé
2022L’article 46 de la loi du 17 juillet 1963 « relative à la sécurité sociale d’outre-mer » ne viole pas les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison ou non avec l’article 14 CEDH et avec l’article 1er premier protocole additionnel CEDH. Dans la question préjudicielle, les affiliés à l’assurance soi...![]()
Article : texte imprimé
2021Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions du Livre XX du Code de droit économique relatives au maintien des droits des travailleurs en matière de transfert sous autorité de justice, nonobstant le fait qu'elles aient été jugées par la C.J.U.E. comme contraire...![]()
Article : texte imprimé
Filip Dorssemont, Auteur | 2020