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2024La contribuable a introduit une déclaration tardive pour l’exercice d’imposition 2016, raison pour laquelle l’administration a appliqué des accroissements d’impôt de 30 %. La contribuable conteste ces accroissements, étant donné que l’article 444 du C.I.R. 1992 (tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2016) ne prévoyait pa...
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