Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (45)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"En subordonnant la recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité qui a été intentée par la mère, à la preuve que son consentement à cette reconnaissance a été vicié, le législateur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la...
Article : texte imprimé
2025Sommaire 1 Les dispositions de l’article 8 Conv. eur. D.H. et les articles 15 et 22 de la Constitution n’interdissent pas que celui qui bénéficie du droit de protection du domicile y renonce, notamment en autorisant les autorités à pénétrer dans le domicile ; une renonciation au droit fondamental n’est tout...
Article : texte imprimé
Nina Roox, Auteur | 2025"Les requérants entrèrent en Suisse à différentes dates entre 2008 et 2012 et ils reçurent le statut de réfugié au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Ils se virent accorder une admission provisoire au séjour dans le pays, et non l'asile, les motifs – ...
Article : texte imprimé
Lieselotte Vandebroek, Auteur | 2025"L'affaire concerne la condamnation civile de M. Hurbain, en tant qu'éditeur responsable du quotidien Le Soir, à anonymiser, au nom du « droit à l'oubli », l'archive électronique d'un article mentionnant le nom complet d'un conducteur responsable d'un accident de la route meurtrier survenu en 1994. La Cour note que les juridictions nationa...
Article : texte imprimé
Brecht Vroonen, Auteur | 2025"Le requérant, qui est une personne biologiquement intersexuée, se plaint du rejet par les juridictions internes de sa demande tendant à ce que la mention « neutre » ou « intersexe » soit inscrite sur son acte de naissance à la place de celle « sexe masculin ». Examinant l'affaire au regard de l'obligation positive...
Article : texte imprimé
Thibaut Lesseliers, Auteur | 2025"L'affaire concerne le refus d'enregistrer les déclarations de mariage des requérants, qui sont des couples de même sexe. La Cour estime que la Russie a l'obligation d'assurer le respect de la vie privée et familiale des requérants en leur fournissant un cadre juridique leur permettant de faire reconnaître et pro...
Article : texte imprimé
2025"Le demandeur est le fondateur et le gérant d'une société à responsabilité limité établie en Azerbaïdjan, qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal inopiné au sein de ses locaux lors duquel une série de documents et des appareils électroniques ont été emportés par l'administration fiscale. A la suite d...
Article : texte imprimé
2025"L'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes garantit l'anonymat du donneur de gamètes n'ayant pas consenti avec le ou les receveurs à un don non anonyme. En vertu de cette disposition, les centres de fé...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Lorena Cabrejos, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2024"Les juges d'appel peuvent déduire du contenu du procès-verbal le consentement du contribuable à la prise de copies par l'administration des impôts. Les juges d'appel peuvent considérer qu'il n'est pas question d'une violation du droit au respect de la vie privée s'il n'est pas démontré par le contribuable qu'...
