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2026"I. Une exception d'incompétence internationale qui n'a pas été soulevée avant tout autre moyen de défense est irrecevable. En outre, le droit belge relatif à la pension alimentaire pour le partenaire et les enfants s'applique dans un contexte international lorsque le partenaire ou l'enfant créancier alimentaire a sa résidence hab...
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2025"Le droit applicable au régime matrimonial de deux époux mariés avant le 1er octobre 2004 ne peut être déterminé à l’aide des règles de conflit de lois du Code de droit international privé. L’entrée en vigueur du Code de droit international privé n’emporte pas une modification auto...
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2024"1. La loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée s'applique au contrat de concession de vente qui aurait été conclu entre les parties avant le 31 mai 2014. La loi ne s'applique qu'à la partie belge de la concession de vente. Le dro...
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2024"1. Le droit à une indemnité complémentaire équitable au sens de l'article 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée naît et est fixée lors de la résiliation du contrat de concession. Si le concédant a résilié les contra...
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2024"La fin de la participation de la société mère dans sa filiale n'entraîne pas la caducité par disparition de son objet de la lettre de patronage qu'elle a émise, la fin de cette participation rendant seulement plus difficile, mais pas impossible, l'exécution par la société mère de son engage...
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Pauline Willem, Auteur | 2023"L'engagement pris par un professionnel en vertu de sa liberté d'entreprise de garantir la satisfaction du consommateur sans autre précision est une garantie commerciale au sens du droit européen de la consommation. Dans une telle hypothèse, l'insatisfaction du consommateur quant au bien acheté ne peut être vérifiée par des ?...
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2023En l’espèce, le demandeur qui sollicite de voir établi un lien de filiation avec l’enfant est de nationalité serbe de sorte que le droit serbe trouve à s’appliquer en vertu de l’article 62 du Code de droit international privé. En vertu de l’article 55 de la...
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2023"1. L'article 773 du Code judiciaire (CJ), qui dispose notamment qu'une requête en réouverture des débats doit être communiquée aux autres parties, ne s'applique pas en matière pénale. 2. L'article 780, alinéa 1er, 2° CJ, qui prescrit l'indication du numéro de registre national des parties, ne s'applique pas en matière pénale." (Extrait de RW 2022-2023/26)
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2021"Le Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ne s'applique qu'aux successions ...
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Alix Ernoux, Auteur | 2021
