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2025"Le juge ne peut pas réduire les majorations afférentes aux contributions, rétributions et recettes des laboratoires et découlant de l'article 11, § 1er, alinéas 1er et 3, de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire." (Extrait de RW 2025-2026/11)
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2025"S'agissant des frais de recouvrement, le juge de paix suppose l'application d'une clause pénale qui n'est pas dévoilée et dont il n'est pas établi qu'elle soit réciproque. Aussi doit-elle être annulée dans la mesure où elle occasionne un déséquilibre significatif entre les obligations des parties. Il en v...
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Lorène Ceulemans, Auteur | 2025
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2025"Le tribunal rejette l'indemnisation demandée en application de l'article XIX.4, 2°, c CDE, au motif que les conditions générales comportent une clause indemnitaire abusive en ce qu'elle prévoit un montant d'indemnisation qui est disproportionné au regard du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise (15 % du solde de la dette). Le tribunal con...
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Hervé Jacquemin, Auteur | 2024
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Laurens Deforce, Auteur ; Pascal Laureyn, Auteur | 2024"Si vous omettez de payer une facture, le créancier ne peut pas vous réclamer des frais comme bon lui semble. Par exemple, le premier rappel qu’il vous envoie doit être gratuit." (Extrait de Budget & Droits n°297)
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Roel Van Espen, Auteur | 2024Les créanciers dont une facture est en souffrance, peuvent en réclamer le paiement, faire appel à une société de recouvrement, à un avocat ou à un huissier de justice. Non sans s'en tenir aux règles imposées par la loi. Quels sont les droits et obligations du consommateur? (extrait de Trends-Tendances, ...
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Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Les PME et les entrepreneurs le savent: le recouvrement des factures impayées peut vite devenir un parcours du combattant. Pour répondre à cette problématique, des start-up innovantes proposent des solutions d'automatisation visant à raccourcir les délais de paiement. (extrait de Trends-Tendances, 50/2021, p.48)
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2021Le consommateur prétend avoir informé le fournisseur de sa volonté de mettre fin aux services liés à sa ligne fixe. Le fournisseur n'a aucune trace de cette demande mais, dans la mesure où c'est lui qui offre à ses clients la possibilité de régler certaines modalités contractuelles par tél...
