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Documents disponibles dans cette catégorie (15)
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2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail, touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...![]()
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2024Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...![]()
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2024La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)![]()
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2023Se référant à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 26 novembre 2020 (rôle n° 160/2020), la Cour juge que la jurisprudence des cours et tribunaux en application de l’article 159 de la Constitution ne peut être considérée comme un fait nouveau au sens de l’article 376, § 1er, du C.I.R. 1...![]()
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2023"Lorsqu’une défense non bis in idem est présentée devant le juge pénal en référence à une décision administrative ayant le caractère d’une peine au sens de l’article 14.7 PIDCP et de l’article 4.1 du septième protocole additionnel Conv. eur. D.H., il appartient au juge d’ex...![]()
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Liesbeth Todts, Auteur | 2023![]()
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2023Sommaire 1 En vertu de l’article 14ter LCCE, si des raisons exceptionnelles le justifient, le Conseil d’Etat peut indiquer ceux des effets de l’acte ou du règlement annulés qui doivent être considérés comme maintenus provisoirement pour le délai que la juridiction détermine. Sommaire 2 Le principe de légalité...![]()
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Alain Coppens, Auteur | 2023L'article 159 de la Constitution organise un contrôle de légalité qui consiste pour les cours et tribunaux à refuser l'application d'un acte administratif illégal en le déclarant non contraignant. Lorsque le Conseil d'Etat maintient les effets d'un acte administratif annulé sur base de l'article 14ter des lois coordonnées sur le ...![]()
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2023Une décision d’une cour ou d’un tribunal qui constate l’inconstitutionnalité d’un arrêté d’exécution n’est pas un fait nouveau à prendre en compte pour pourvoir d’office au dégrèvement de surtaxes. Bien que la procédure prévue à cet effet à l’article 376 CIR 1992 ...