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Article : texte imprimé
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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"La Cour de cassation a été saisie d’un litige, en matière sociale, au terme duquel la question qui se posait était celle de savoir si, dans les décisions des juridictions du travail, il s’imposait de mentionner le registre national et le numéro d’entreprise. À cette questi...Article : texte imprimé
2022"La structure du numéro d'entreprise est fixée par l'arrêté royal du 24 juin 2003 et se présente sous la forme Zxxx.xxx.xxx, avec comme premier chiffre un 0 ou un 1 (M.B. 30 juin 2003). Jusqu'à présent, seuls des numéros d'entreprise commençant par un 0 (« 0xxx.xxx.xxx ») ont été attribués. Il s...Article : texte imprimé
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2021"L’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article III.26, §2 du Code de droit économique s’applique à toutes les actions en justice basées sur le contrat entre les parties. La cause d'un contrat est illicite si elle est contraire à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives. Un ...Article : texte imprimé
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Diederik Bruloot, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Le fait que la partie demanderesse est inscrite incomplètement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a pour conséquence que l'action n'est pas recevable, mais il n'affecte pas la convention sous-jacente. (Art. III.26 CDE)." (Extrait de JJPa 2020/11-12)