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Article : texte imprimé
Valérie Saint-Ghislain, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2022Sommaire 1 Un acte juridique tendant à détourner des règles de droit ou institutions juridiques qui concernent l’ordre public du but pour lesquelles elles ont été établies, à savoir uniquement en vue d’obtenir un avantage illicite suite à l’application d’une autre règle de droit ou institution j...
Article : texte imprimé
Roeland Vasseur, Auteur | 2022
Article : texte imprimé
2022L’article 1475, § 1er, de l’ancien Code civil décrit la cohabitation légale comme la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale conformément à l’article 1476 du même code. La cohabitation légale vise, dès lors, indéniablement à créer une communauté de vi...
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Tessa Quina, Auteur | 2022
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Ophélie De Cuyper, Auteur | 2021Dans un contexte migratoire « en crise », on a vu s’accroître, en Belgique, ces dernières années, une certaine méfiance, voire une hostilité, à l’égard de la création de liens familiaux avec une personne en séjour illégal ou précaire ouvrant le droit au regroupement familial et, à plus ...
Article : texte imprimé
2021"L'article 330/2, alinéas 5 et 6, C. civ., tel qu'il a été introduit par l'article 10 de la loi du 19 septembre 2017 « modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire, en vue de lutter contre la reconn...
