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2025Le débiteur d’une clause de « non-sollicitation » et/ou de « non-débauchage » – restrictions contractuelles à la liberté du travail – s’engage uniquement à la « passivité », étant à ne pas prendre l’initiative active d’approcher les clients ou les travailleurs du créancier de la clause. S’agissant de la viola...
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2024"1. Si la collaboration est antérieure à l'entrée en vigueur, le 31 mai 2014, du Titre 3 du Livre X du Code de droit économique, les dispositions de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée s'appliquent encore, nonobstant conventions contraires, aux concession...
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20241. Selon l'article 1676, § 1er, du Code judiciaire, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. Les litiges relatifs à la résiliation d'une concession de vente exclusive sont des causes de nature patrimoniale au sens de cette disposition et peuvent dès lors en principe faire l'objet d'un arbitrage. 2. Les articl...
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Gaël Chuffart, Auteur ; Océane De Ridder, Auteur | 2024En tant qu'employeur, pouvez-vous encore imposer à vos travailleurs d'exercer leur activité professionnelle uniquement auprès de votre entreprise? (Extrait de Trends-Tendances, 6/2024, p.42)
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Arnaud Vangansbeek, Auteur | 2023Beaucoup de contrats et règlements de travail prévoient des clauses dites "d'exclusivité" selon lesquelles le travailleur ne peut exercer que pour son employeur, en excluant un autre travail. Certaines variantes prévoient aussi un accord au préalable de l'employeur. Ces clauses sont-elles légales? (Extrait de Trends-Tendances, 47/2023, p.54)
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Gauthier Fiévet, Auteur | 2021
