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2024"1. et 2.a) Un accusé qui est privé de sa liberté en vertu d'une ordonnance de prise de corps exécutoire, telle que visée à l'article 26, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et aux articles 133 et 231 du Code d'instruction criminelle (CIC), est en principe tenu, sur...
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2024"Du droit d'un prévenu, visé aux articles 6.1 et 6.3.c) CEDH et à l'article 14.3.d) PIDCP, à l'assistance d'un avocat, obligeant en principe le juge à reporter l'examen d'une cause pénale si cela est nécessaire pour garantir ce droit, il ne peut être déduit un droit absolu pour ce prévenu ...
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2024"Il suit des articles 6.1 et 6.3.c) CEDH et de l'article 14.3.d) PIDCP, ainsi que du principe général du droit consacrant le droit à un procès équitable, qu'un prévenu a le droit d'être présent au procès pénal intenté contre lui et de décider s'il se défendra lui-même. Il doit p...
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2022"Si le compartimentage d'un box vitré où doivent se tenir les accusés induit indubitablement des désagréments importants pour eux, particulièrement au regard de la longueur présumée des débats ainsi que des difficultés pour leur participation à la procédure et à leur communication avec leurs avocats, ces désagréments et ...
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2022"a) Des articles 203 et 204 Sv. et leur histoire juridique s'ensuit que la saisine de la cour d'appel est déterminée en premier lieu par la déclaration d'appel, puis, dans les limites fixées par cette déclaration, ensuite par les griefs spécifiés dans le formulaire de demande ou de plainte. Le fait...
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2022"1. et 2. L'article 6.3.d CEDH et l'article 14.2.e PIDCP, qui se rapportent au droit d'interroger des témoins ou de les faire interroger à charge ou à décharge, ne concernent pas la désignation d'un expert. Aucune disposition n'oblige le juge des affaires pénales à ordonner une expertise au seul motif ...
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2022"Lorsqu'un prévenu demande que soit entendu à l'audience un témoin qui a fait une déclaration l'incriminant au cours de l'enquête préliminaire, le juge ne doit apprécier cette demande au regard des trois critères d'évaluation établis par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas entendre des...
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2021"1. et 2. Le principe de l'égalité des armes est un élément fondamental du droit à un procès équitable. Il exige un juste équilibre entre les parties qui, chacune, doivent recevoir une possibilité raisonnable de présenter leur cause dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation de net d?...
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Maryse Alié, Auteur | 2021
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