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2024"L'article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ne sanctionne pas la prise de connaissance du contenu d'une communication électronique. Utiliser le contenu de courriels dans lesquels on n'était pas impliqué n'est punissable en vertu de l'article 314bis, § 2, alinéa 2, du Code pénal que lorsqu'on agit, en faisan...
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2024"L'arrêt de Grande chambre Hurbain c. Belgique met fin à une longue saga judiciaire relative à l'anonymisation d'archives numériques. Le requérant invoquait le respect de son « droit à l'oubli », considéré comme une composante du droit à la vie privée, pour exiger de la part d'un éditeur de presse, ...
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Edouard Cruysmans, Auteur ; Justine Decolle, Auteur | 2024
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2024"Les juges d'appel peuvent déduire du contenu du procès-verbal le consentement du contribuable à la prise de copies par l'administration des impôts. Les juges d'appel peuvent considérer qu'il n'est pas question d'une violation du droit au respect de la vie privée s'il n'est pas démontré par le contribuable qu'...
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Camille Bertaux, Auteur ; Cécile Jadot, Auteur | 2024"La qualité de victime permettant l'accès à la Cour européenne des droits de l'homme est élargie pour les associations environnementales dans le cadre du contentieux climatique parce qu'elles sont mieux placées pour représenter les intérêts des victimes face à un phénomène global et limitée pour les victimes individuelles...
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2024"L'article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 « relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes » violent l'article 22 de la Constitution, lu en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'ils emp?...
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Manon Coune, Auteur | 2024
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2024"L’article 57 de la loi du 6 juillet 2007 sur la procréation médicalement assistée garantit l’anonymat du donneur de gamètes qui n’a pas consenti à un don non anonyme avec le(s) receveur. En vertu de cette disposition, les centres de fertilité sont tenus de rendre inaccessibles toutes les do...
Article : texte imprimé
2024"L'article 312, § 2, de l'ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH, en ce qu'il impose à l'enfant un délai d'un an à compter de la découverte du caractère mensonger de la filiation maternelle pour intenter une action en contestation de maternit...
