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Documents disponibles dans cette catégorie (10)
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2023"1. L'action de l'ONSS contre l'entrepreneur en paiement des dettes sociales du sous-traitant naît au moment où l'entrepreneur devient solidairement responsable des dettes sociales de ce sous-traitant. Dans le cas d'un sous-traitant enregistré, il s'agit du moment où l'entrepreneur qui paie le prix des travaux réalisés par le sous-traitant om...![]()
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2023"La renonciation à une défense contre une créance fiscale, telle que la renonciation à la prescription au sens de l'article 83, § 2, du code de la TVA, qui n'emporte pas reconnaissance des droits du créancier, n'est pas une renonciation à l'action en justice au sens de l'article 821 Ger.W." (Extrait de R...![]()
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2023"La personne protégée est actionnaire et administeur d'une société anonyme. L'administrateur des biens exerce les droits liés aux actions de la personne protégée, sans devoir requérir d'autorisation de la part du juge de paix. Ni l'administrateur ni le juge de paix n'ont à se mêler de la gestion d'un...![]()
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2022"Les parents n'ont pas besoin d'une autorisation du juge de paix pour entamer une procédure en justice pour leurs enfants mineurs. (Art. 378 § 1er, et 410, § 1er, al. 1er C. civ.)" (Extrait de RW 2021-2022/40)![]()
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2021"Bien que la partie requérante et la partie adverse suivent une « procédure papier », le droit d'accès au juge de la partie requérante serait limité d'une manière disproportionnée si le Conseil d'Etat lui refusait sa demande de poursuite de la procédure au motif qu'elle a été introduite électroniquement alors qu'e...![]()
Article : texte imprimé
2021"La légalité d'une disposition pénale requiert qu'elle soit suffisamment accessible et qu'elle décrive, en tant que telle ou lue en combinaison avec d'autres dispositions, le comportement incriminé de manière suffisamment précise, de sorte que sa portée soit raisonnablement prévisible. Il est satisfait à l'exigence de prévisibilité raisonnable s'il e...![]()
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La position délicate de l’employeur lorsqu’un de ses travailleurs fait l’objet de poursuites pénales
François Boussa, Auteur | 2021"Si les principes généraux de droit judiciaire et de la procédure pénale concernant la présomption d’innocence sont relativement aisés à comprendre, il n’est en revanche pas facile de les combiner avec les règles qui gouvernent la rupture du contrat de travail. Ainsi, un employeur dont le travaille...![]()
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Walter De Smedt, Auteur | 2021![]()
Article : texte imprimé
2021"L'article 4, dernier alinéa TPCPC n'empêche pas que le ministère public soit présent à l'audience à laquelle le juge pénal instruit l'action civile et qu'il donne son avis sur l'examen de cette action. Aucune disposition légale n'interdit la présence du ministère lors d'une décision qui concerne exclusivement l'action civile." (...![]()
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La matière des droits d’enregistrement est en perpétuelle mutation. La multiplication des décrets et ordonnances en est la preuve. Cette neuvième édition du Manuel des droits d’enregistrement intègre les nombreuses modifications intervenues depuis 2018, tout en conservant la même structure et la même numérotation. Certains numéros ont tout...