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2024"La demanderesse a acquis un immeuble avec une autre personne, par acte notarié du 6 avril 2016. Les acquéreurs ont acquitté le taux réduit de droits d'enregistrement de 6 % prévu à l'article 53, alinéa 1er, 2° C. enreg. La demanderesse, qui a fait procéder à une rénovation complète de l'immeuble, a emménagé et ...
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2024"La vérification de résidence est une question de fait, la seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'étant pas suffisante pour justifier, dans le chef de l'administration concernée, l'inscription à titre de résidence principale. Le principe général du respect des...
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2024Un couple a été cité devant le tribunal correctionnel. L’amie bénéficiait d’allocations sociales plus élevées parce que le partenaire qui habitait chez elle (sans allocation) était domicilié ailleurs. Le partenaire a également été poursuivi en tant que coauteur. La coréité a été admise par le t...
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2024La Cour annule les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 « réglant l’octroi des prestations familiales ». Dans la mesure où elle subordonne le droit d’un enfant aux allocations familiale...
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2023Les mots « selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques » contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 réglant l’octroi des prestations familiales, violent les articles 10 et 11 Const. L’enfant auquel s’applique la même ordonnance, qui a sa résiden...
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2021"La circonstance que l'intéressé a été inscrit au registre de la population d'une commune parce qu'il y avait sa résidence principale en raison de son admission dans un établissement visé à l'article 2, §§ 1er et 3, de la loi du 2 avril 1965, et qu'il a ensuite été admis successivement et sans interru...
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2021"La tolérance par les propriétaires d'une habitation d'une occupation partagée ou leur consentement à celle-ci ne fait pas naître une obligation naturelle éternelle dans le chef des occupants. Ces derniers ne peuvent pas se prévaloir du caractère exécutoire de leur droit d'habitation sur la base d'une éventuelle obligation natur...
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Nicolas Bernard, Auteur | 2017"Le 9 novembre 2015, le législateur fédéral a promulgué une loi modifiant le régime de l'inscription provisoire dans les registres de la population. C'est peu dire que ce texte, qui entre autres retouche la législation organique du 19 juillet 1991, suscite un ...
