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Arrondrb. West-Vlaanderen, 21 april 2023

2023

"La compétence du juge de paix pour troubles excessifs de voisinage est une compétence spéciale et donc pas une compétence exclusive. Les demandes connexes d’acte illicite et de troubles de voisinage relèvent de la compétence du tribunal de première instance dans la mesure où la demande dépasse l...

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Noot - Wat de bevoegdheid van de vrederechter inzake burenhinder betreft...

Nicky Burette, Auteur | 2023

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'Een digitaal boek is geen boek, maar een bestand. Er gelden andere regels'

Annelien Keereman, Auteur | 2020

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