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2024"Conformément à l’article 62, paragraphe 2, W.Verz. seule la faute grave personnelle de l’assuré peut être exclue de la couverture et l’assuré qui n’a pas commis lui-même une faute grave reste couvert, même si une autre personne assurée a commis une erreur grave à l’...
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2024"Le taux d'alcoolémie constaté ne prouve pas en soi la notion subjective d'ivresse. Les circonstances concrètes, à savoir les constatations des verbalisateurs, le comportement de l'intéressé et la genèse de l'accident sont importants pour vérifier s'il était question d'ivresse dans le chef de l'intéressé. Conformément à l'article 95, al...
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Danielle Drykoningen, Auteur ; Ben van Gils, Auteur | 2024"Si vous êtes surpris en train d’enfreindre une règle de circulation, vous pouvez vous attendre à écoper au minimum d’une amende. Son montant est fonction de toute une série de facteurs." (Extrait de Budget & Droits n°292)
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2023"En cas de poursuites en vertu de l'art. 34, § 2, 3°, code de la route, qui sanctionne quiconque refuse la prise de sang visée à l'art. 63, § 1, 1° et 2°, Code de la route, le tribunal juge irréfutablement s'il existe une raison légale pouvant justifier un tel refus. La notion de motif légitime ne se li...
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Sarie De Vrieze, Auteur | 2023
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2022"Le juge peut déduire chez le conducteur d'un véhicule l'état d'ivresse visé à l'article 35 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière de tous les éléments produits devant lui qui ont été soumis à la contradiction. Il n'est pas requis que l'intéressé ait...
