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Caroline Mascret, Auteur | 2025"La Cour précise les critères permettant de qualifier une pratique de publicité pour un médicament. Elle distingue les pratiques incitant à la consommation de médicaments non soumis à prescription, relevant de la directive 2001/83/CE, de celles influençant uniquement le choix de l'officine, qui en sont exclues. Les pratiques non qua...
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Arnaud Coibion, Auteur ; Viktor Pokorny, Auteur | 20251. Introduction 2. Contexte 2.1. L'évolution des compétences de l'organe d'administration 2.2. L'affaire Fortis 2.3. L'affaire Nyrstar 2.4. L'affaire Biocartis 2.5. Autres affaires retentissantes à l'étranger 2.6. Les "20 projets pour l'avenir" de la FSMA 2.7. Le régime du CSA 3. Le régime introduit par l'article 7:151/1 du CSA 3.1. Nature de la disposition 3.2. Champ d'application 3.3. Transfert d'actifs significatifs 3.4. Tenue de l'assemblée g?...
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Michèle Ledger, Auteur ; Alejandra Michel, Auteur | 2024
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2024"Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, à la suite d'une vaste opération de perquisition menée par la police belge le 7 mai 2019 ciblant 19 sites de halte pour les gens du voyage en Belgique, de nombreuses familles appartenant à cette communauté, y compris des enfants, des personnes âgées et des p...
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2021L'article 12 de la sixième directive, lu en combinaison avec les articles 21 et 22 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, après la réalisation d'une scission, les créanciers de la société scindée, dont les droits sont antérieurs à cette scission ...
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2021L'article 12 de la sixième directive, lu en combinaison avec les articles 21 et 22 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que, après la réalisation d'une scission, les créanciers de la société scindée, dont les droits sont antérieurs à cette scission ...
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Rolef de Weijs, Auteur ; Aart Jonkers, Auteur ; Maryam Appermont, Auteur | 20191. Dans le cadre d'un certain nombre de changements de dernière minute, l'une des règles impératives les plus importantses pour la protection des créanciers, la règle de priorité absolue (également absolute priority rule ou APR), a été supprimée de la proposition de directive européenne relative aux régimes de restructuration pr...
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Melissa Vanmeenen, Auteur | 2019Après plus de 2 ans, la directive sur les restructurations et l'insolvabilité a atteint sa phase finale. Cette directive prévoit une harmonisation minimale pour les cadres de restructuration préventifs. En outre, des règles de base sont définies pour uniformiser la seconde chance des entrepreneurs- personnes physiques en Europe. A la...
