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2024"Le juge peut refuser d’ordonner une expertise s’il n’y a pas de raison valable pour ordonner cette mesure. Le juge évalue de manière inviolable les données factuelles sur la base desquelles il estime opportun de nommer ou non un expert pour régler le litige dont il ...
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2024"1. et 2. L’accord portant création d’une équipe commune d’enquête (« GOT ») tel que visé à l’art. 8, § 4, de la loi du 9 décembre 2004 « sur la fourniture internationale par la police de données et d’informations à caractère personnel avec finalité judiciaire, dispose d’une entraide juridique internationale en mati?...
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2024"Il ne suit ni des articles 8.4, alinéa 3, 8.18 et 8.19 du Code civil ni du principe général du droit en vertu duquel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent, qu'il suffit, lorsqu'un défendeur auquel un acte sous seing privé est opposé désa...
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2024"Il suit des articles 13, 15, alinéa 1er, 16, alinéa 2, 564 et 812, alinéa 1er, du Code judiciaire qu'une demande en intervention forcée est possible aussi longtemps qu'une procédure est en cours, étant entendu que, lorsqu'une mesure d'instruction a déjà été ordonnée, celle-ci ne peut pas porter préjudice aux droits de la défense...
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2024"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...
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2024"1.a) L'article 28quater, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC) tend à éviter qu'une information soit menée parallèlement à l'instruction judiciaire, portant sciemment atteinte à la conduite de l'instruction judiciaire soumise à la direction et à l'autorité du juge d'instruction en vertu de l'article 55 CIC. Cette disposition n'empêche ainsi...
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2023"1. Des articles 127, § 3, et 61quinquies, § 3 et § 4 du code de procédure pénale. il s'ensuit que la chambre d'accusation peut, en appel, rejeter la demande de mesures d'instruction complémentaires en estimant que les mesures d'instruction demandées ne sont pas nécessaires à la révélation de la vérité. Dans cet état de justice, ...
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2023"Lorsque la partie à la requête de laquelle la citation ou le jugement est signifié ne démontre pas avoir effectué des démarches raisonnables en vue de déterminer le domicile ou la résidence du défendeur à l'étranger, la signification par l'huissier de justice au procureur du Roi est nulle. ...
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Alyson Berrendorf, Auteur ; Ana Laura Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne les investigations conduites à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d'un bombardement près de Kunduz, en Afghanistan, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d'assistance à la sécurité dépendant de l'OTAN. La Cour juge que le fait que l'Al...
