Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (16)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2024"a) Des articles 479 et 482bis, premier alinéa, Sv. Il s’ensuit qu’il revient au procureur général de décider des poursuites à l’encontre des participants à un crime pour lequel une personne jouissant du privilège de compétence est poursuivie et des auteurs des crimes. La civilisation contre une p...
Article : texte imprimé
2024"1. La subrogation dans les droits de la partie lésée a pour conséquence que le subrogé exerce l'action de cette partie avec toutes ses caractéristiques et accessoires. Il s'ensuit que la suspension de la prescription à l'égard de celui qui se fait subroger dans ses droits profite aussi au subr...
Article : texte imprimé
2023"La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement." (Extrait du JT n°6950)
Article : texte imprimé
2023"Lorsque les faits déclarés établis constituent aussi un manquement contractuel, la victime a le choix entre une action extracontractuelle et une action contractuelle. La compétence essentiellement limitée du tribunal correctionnel n'y porte pas préjudice. L'action civile qui peut être jugée en même temps que l'action publique est l'actio...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023"1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages coll...
Article : texte imprimé
Steven Van Overbeke, Auteur | 2023
Article : texte imprimé
2023"L'action résultant du droit propre de la personne lésée en vertu de l'article 150 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, à partir du jour où celle-ci a été commise. Cette pr...
Article : texte imprimé
2023Au sens de l'article 88, § 2, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de RGAR, 3/2023, p.15941/1)
