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Documents disponibles dans cette catégorie (47)
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2024"Une déclaration de créance faite après l'envoi du projet de répartition doit être tenue pour tardive et n'entre par conséquent plus en considération, sauf en cas de force majeure ou de bonne foi du créancier. La déclaration doit dans ces cas intervenir au plus tard avant l'expiration du d?...![]()
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2023"L'assurance maritime a expressément prévu l'application du droit anglais. En vertu de l'article 33 du Marine Insurance Act 1906 anglais, applicable en l'espèce, l'assuré perd son droit à l'indemnité d'assurance en cas de perte totale de son navire à la suite d'un incendie s'il a enfreint l'obligation de garantie stipulant explicitement...![]()
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2023"Les parties contractantes sont liées par les conventions qu'elles ont légalement conclues et qu'elles doivent exécuter de bonne foi. Elles peuvent en fournir la preuve par un acte sous seing privé, lequel suppose un écrit signé par les parties concernées. L'écrit ne doit pas nécessairement mentionner une date pour...![]()
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2023"Il résulte de l’article 1728bis, § 1er, alinéa 1er, de l’Ancien Code civil que lorsque les parties conviennent de revoir le loyer, ce loyer révisé peut être adapté au coût de la vie au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail....![]()
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2023"Eu égard à l’article 19 Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le prêteur a l’obligation de se renseigner sur le but du crédit comme aussi, en vertu de l’exigence de transparence et du principe d’exécution de bonne foi, d’informer le consommateur ...![]()
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2023"Dans un bail commercial à durée déterminée, lorsque, dans l'intention des parties, la date d'expiration du bail n'est pas essentielle, la durée du bail est prolongée de la durée de la suspension des obligations réciproques. Cette solution garantit le délicat équilibre entre la protection du preneur et la...![]()
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Jean Van Zuylen, Auteur | 2023![]()
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Thomas Derval, Directeur de publication ; Rafaël Jafferali, Directeur de publication ; Benoît Kohl, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Conférence du jeune barreau de Bruxelles, ISSN 2031-4434 | 2023Le 1er janvier 2023 est entré en vigueur le nouveau droit des obligations, consacré par le livre 1er et, plus particulièrement, le livre 5 du Code civil. Le caractère fondamental et transversal du droit des obligations fait de cette réforme un évènement majeur du droit belge, susceptible d’affecter le quotid...