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Article : texte imprimé
2021Aux termes de l'article 1184, alinéa 1er, du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. En vertu de l'article 1184, alinéa 3, de ce code, la résolution doit être demandée en justice. Dans l'...Article : texte imprimé
2021"Le vendeur qui résout anticipativement et unilatéralement le contrat de vente par crainte que l'acheteur manque à ses obligations se rend responsable d'une résolution fautive qui donne lieu à une indemnisation. La crainte d'une insolvabilité financière de l'acheteur (débiteur) n'était, en effet, pas étayée par des éléments contra...