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2024Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité. La Cour a considéré que l'impossibilité durable...Article : texte imprimé
2024L'ex-épouse de la mère de l'enfant a fait valoir devant les juridictions françaises son droit aux relations personnelles sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil français. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des lie...Article : texte imprimé
2023"L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par...Article : texte imprimé
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2023La loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie étend la validité des déclarations anticipées pour une durée illimitée et impose de nouvelles obligations au médecin refusant de pratiquer une euthanasie. La Cour constitutionnelle a jugé ces deux modifications fondées sur la base ...Article : texte imprimé
2023En sanctionnant de manière identique, par une seule et même incrimination pénale, tout non- respect des conditions et procédures fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, sans opérer de distinction entre les conditions essentielles ou les conditions procédurales, l’article 3, § 1er , in fine, de la lo...Article : texte imprimé
20231. Il ne découle pas des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques q...Article : texte imprimé
Michel Peters, Auteur | 2023Le 17 février 2022, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie. Ce geste médical, défini comme « un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci (a...Article : texte imprimé
Geoffrey Willems, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Margaux Paulus, Auteur | 2023Dans son arrêt du 7 juin 2022 (1), la cour d’appel de Liège a, de manière inédite, dû se prononcer sur un aspect particulier de la procréation médicalement assistée, à savoir l’implantation post mortem d’embryons surnuméraires. Plus précisément, la cour a eu la difficile tâche de devoir sta...