Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (17)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
2025Si l'article 5, § 2, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux prescrit que le rapport médical circonstancié joint à la requête déposée en mise en observation ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant o...
Article : site web ou document numérique
2024Alors que, lorsqu'il avait été saisi par une précédente requête d'un père tendant à mettre son fils en observation, le juge de paix avait préféré laisser à ce fils, en rupture avec les valeurs défendues par sa famille, le choix du type de soins auquel il souhaitait recourir, ...
Article : texte imprimé
2024Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité. La Cour a considéré que l'impossibilité durable...
Article : texte imprimé
2024L'ex-épouse de la mère de l'enfant a fait valoir devant les juridictions françaises son droit aux relations personnelles sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil français. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des lie...
Article : texte imprimé
2023"L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu'une personne qui, estimant qu'une atteinte a été portée à ses droits par...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023La loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie étend la validité des déclarations anticipées pour une durée illimitée et impose de nouvelles obligations au médecin refusant de pratiquer une euthanasie. La Cour constitutionnelle a jugé ces deux modifications fondées sur la base ...
Article : texte imprimé
2023En sanctionnant de manière identique, par une seule et même incrimination pénale, tout non- respect des conditions et procédures fixées dans la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie, sans opérer de distinction entre les conditions essentielles ou les conditions procédurales, l’article 3, § 1er , in fine, de la lo...
Article : texte imprimé
20231. Il ne découle pas des articles 10, 11 et 23 de la Constitution, de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques q...
Article : texte imprimé
Michel Peters, Auteur | 2023Le 17 février 2022, la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l’euthanasie. Ce geste médical, défini comme « un acte pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci (a...
