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2023Les mesures coercitives telles que la sanction et l'exécution forcée au titre de l'article 387ter de l'ancien Code Civil sont des moyens qui peuvent être invoqués par un parent qui souhaite voir ses enfants et exercer son droit de contact avec eux. Les moyens ne peuvent être imposés pour contra...Article : texte imprimé
2023La décision étrangère de rejet d’une demande de retour immédiat de l’enfant sur la base de la Convention de La Haye de 1980 n’affecte pas la compétence d’une juridiction belge déjà saisie d’une demande relative à la responsabilité parentale. Au sens du règlement 2201/2003 Bruxelles ...Article : texte imprimé
Véronique Van der Plancke, Auteur ; Nicolas Bernard, Auteur | 2022Article : texte imprimé
20221. L'intérêt à agir de l'O.B.F.G. rencontre les conditions de l'article 17, alinéa 2, du Code judiciaire, en vertu duquel lorsque les droits fondamentaux de certaines catégories de justiciables sont en jeu, une personne morale peut être autorisée à agir en justice pour la défense d'intérêts collectifs. 2. En ne ...Article : texte imprimé
2022La mauvaise communication entre les parents ne constitue pas en soi une contre-indication à la modification des modalités d’hébergement. Il est dans l’intérêt des enfants que les parents cherchent ensemble une solution leur permettant de communiquer de façon normale au sujet des enfants. Une médiation parentale ...Article : texte imprimé
2022Aux termes de l’article 1er, § 1er, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, cette convention a pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant, mais également de faire respe...Article : texte imprimé
2022En vertu de l’article 387ter, § 1er, du Code civil, lorsque l’un des parents refuse d’exécuter les décisions judiciaires relatives à l’hébergement des enfants, le juge peut prendre de nouvelles décisions relatives à cet hébergement. En vertu de l’article 374, § 2, alinéa 4, dudit code, lorsque les ...Article : texte imprimé
2022Dès lors qu’une nouvelle expertise a révélé un traumatisme psychique important dans le chef des enfants qui risque de s’aggraver dans le cadre de tentatives de rapprochement avec leur père dont les enfants ont peur, il convient de suspendre actuellement le droit d’hébergement secondaire du p...Article : texte imprimé
Jean-Yves Hayez, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022Dès lors que les parents n’ont pas trouvé de terrain d’entente pour le choix du prénom de leur fils à naître, le tribunal décide qu’il portera le prénom de Charly, ce qui permet d’une certaine manière de contenter chacune des parties dans un choix qui...