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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"Le Code pénal social a été amendé par la loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier. Il ne s’agit pas de la dernière modification de ce Code vu que la 5 e réforme est en cours de disc...![]()
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2022"1. et 2. Lorsque l'Autorité flamande inflige une amende administrative pour l'occupation illégale d'un ressortissant non EEE et qu'il y a des circonstances atténuantes, elle peut infliger une amende entre le montant minimum et maximum légal, sans être tenue d'infliger une amende inférieure au minimum légal. La faculté qu'a l'Autorité fla...![]()
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Ruth Boone, Auteur | 2020