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20241. Le principe constitutionnel d'interdiction de toute mesure préventive à l'encontre de la presse peut être tempéré par l'existence en droit belge d'une procédure de cessation préventive issue du droit européen et pouvant servir à s'opposer à diminuer des actes de dénigrement sur le point d'être commis par u...
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Simon Geiregat, Auteur | 2024
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2024L’utilisation du terme « expert » dans le cadre de l’évaluation des véhicules en vue de leur vente ne porte pas atteinte à la protection du titre professionnel d’« expert en automobiles » conformément à la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la professi...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"L'arrêté royal du 4 juillet 2024 complète les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire" (Extrait de l'article)
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2024Une création intellectuelle ou un signe distinctif ne peut bénéficier, par la seule application de dispositions générales (telles que celles qui régissent la concurrence déloyale) et en dehors des conditions d'application de la législation spécifique sur la propriété intellectuelle, d'une protection équivalente ou comparable à celle qui est o...
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Bernard Vanbrabant, Auteur ; Julien Cabay, Auteur | 2024
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Gert Straetmans, Auteur | 2024La transposition belge de la directive Omnibus modernise plusieurs règles de protection des consommateurs. L'auteur examine certains éléments spécifiques, notamment l'affichage des prix, les obligations d'information pour les fournisseurs de marchés en ligne, le régime renforcé d'invitation à l'achat et les pratiques trompeuses. (Extrait de NJW, 496, p.102)
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2023La promotion d’un produit par la publication d’un contenu rédactionnel est financée par un professionnel, au sens de point 11 de l’annexe I de la directive 2005/29, lorsque ce professionnel fournit une contrepartie ayant une valeur patrimoniale pour cette publication, que cela soit sous la forme du versement d?...
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2022Conformément à l'article VI.104 RCE, tout acte contraire aux pratiques loyales du marché par lequel une entreprise porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou plusieurs entreprises est interdit. Les intimés estiment en particulier que les appelants agissent à l'encontre des pratiques loyales du march?...
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2022Sommaire 1 L’interdiction d’enregistrement injustifié d’un nom de domaine énoncée à l’article XII.22 CDE concerne simplement la situation lors de l’enregistrement du nom de domaine. Elle ne s’applique pas lors du maintien (renouvellement) de l’enregistrement du nom de domaine. Sommaire 2 L’élément qu?...
