Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Mathieu Higny, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2020"Une interdiction absolue d’avoir des animaux domestique stipulée dans un bail, sans la moindre distinction, n’est pas conforme au droit au respect et à la protection de la vie privée et familiale garanti pour tous les citoyens. Pareille interdiction n’est en effet pas proportionnelle au but vi...