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2025"I Il n'y a pas lieu à référé lorsque le demandeur a tardé à agir et a négligé de procéder par la voie des procédures ordinaires. Ainsi, l'urgence n'est pas acquise lorsque la procédure visée à l'article 19, alinéa 3, du Code judiciaire, permettant l'obtention d'une mesure provisoire aupr...
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2024"Le jugement qui, statuant sur l'exception soulevée par le défendeur belge, ordonne en application des articles 851 et 852 du Code judiciaire au demandeur étranger de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts résultant du procès auxquels il peut être condamné n'est, dans la mesure où il tranche l'incident opp...
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2021"L'expertise organisée par le Fonds des accidents médicaux n'est ni une expertise amiable, ni une expertise judiciaire mais les travaux préparatoires de la loi du 31 mars 2010 indiquent que l'expertise organisée par son article 17 a « la même valeur qu'une expertise judiciaire » et que le juge conserve à son égard « sa ...
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2021"I. - Compte tenu du caractère exceptionnel de la mesure, l'invocation d'hypothétiques difficultés futures ne peut suffire à justifier l'exercice exclusif de l'autorité parentale par un parent. II. - Lorsque le tribunal examine une question litigieuse qui, bien que qualifiée de provisoire, emporte des conséquences irréversibles, le magistrat peut d...
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2021"Même si l'opportunité de l'expertise et la mission à conférer à l'expert ont fait l'objet de discussions, la décision du premier juge constitue une décision avant dire droit. Le fait qu'une partie soit condamnée à prendre en charge la moitié de la provision de l'expert n'est pas de...
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2021"Le juge qui ordonne une mesure préalable pour instruire la demande ou régler un incident portant sur une telle mesure rend une décision avant dire droit, même s'il tranche ainsi définitivement une contestation concernant la mesure préalable. Appel ne peut donc être formé qu'avec l'appel du jugement définitif co...
