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Article : texte imprimé
2025"Il suit de l'article 735 du Code judiciaire, d'une part, que le juge peut retenir la cause en débats succincts lorsque la demande motivée lui en est faite, d'autre part, qu'il est tenu de le faire lorsque les parties s'accordent pour le lui demander ou lorsqu'il s'agit d'une des hypothèses vis?...
Article : texte imprimé
2021"Pour qu'il soit recouru aux débats succincts, l'article 735 du Code judiciaire impose qu'il en ait été fait une demande motivée dans l'acte introductif d'instance ou par la partie défenderesse. À défaut, les droits de la défense s'opposent à ce que la partie défenderesse soit privée de la possibilité de ...
