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2024"À défaut de démontrer l'existence d'un tel accord, un report amiable du délai pour déposer des conclusions n'emporte pas un report automatique et implicite des délais prévus pour le dépôt des conclusions ultérieures." (Extrait du JT n°6977)
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2023"Lorsque le juge fixe ou entérine des délais pour conclure, tant le dépôt des conclusions au greffe que leur envoi à la partie doivent avoir lieu dans les délais fixés. La communication par courriel n'est pas reprise à l'article 742 du Code judiciaire comme constituant un mode de remise des conc...
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2022"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent de commun accord, le juge, s'il a connaissance de cet accord, ne peut écarter des conclusions sans prendre cet accord en considération." (Extrait du JT n°6915)
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2022"Il ressort des articles 737, 740 et 747, § 4, du Code judiciaire que les pièces doivent être communiquées aux autres parties dans le délai prévu pour la remise des conclusions, et au plus tard en même temps que les conclusions, et que le dépôt des pièces au greffe dans le délai vaut communi...
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2021"Pour qu'il soit recouru aux débats succincts, l'article 735 du Code judiciaire impose qu'il en ait été fait une demande motivée dans l'acte introductif d'instance ou par la partie défenderesse. À défaut, les droits de la défense s'opposent à ce que la partie défenderesse soit privée de la possibilité de ...
