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2019Le jugement attaqué, qui, sans constater la mauvaise foi de la demanderesse, considère que « le rétablissement du statu quo ante implique [que] le patrimoine [du failli et de son épouse] soit pour le curateur (créancier paulien) replacé dans la position qui était la sienne avant que l'acte frauduleux ...Article : texte imprimé
20191. Une modification de régime matrimonial, consistant à passer d'une communauté de biens à une séparation pure et simple, l'ensemble des biens étant attribué au conjoint du débiteur qui ne conserve aucun actif, est constitutive d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, fût-elle homologuée judiciairement. La modification litigieuse a organisé l'insolvabilité du déb...Article : texte imprimé
20191. L'inexécution des obligations suppose l'existence d'une dette qui présente des éléments suffisants de certitude, ce qui n'exclut pas qu'elle puisse être contestée pourvu qu'elle ne soit pas sérieusement contestable. 2. L'organisation de l'insolvabilité peut précéder l'exigibilité d'une dette que l'auteur sait inéluctable. Dans un tel cas, le délit ne s...Article : texte imprimé
20191. L'escroquerie est tentée, et non consommée, lorsque l'agent parvient à faire créditer son compte bancaire postérieurement à la déclaration de sa faillite dès lors que ce compte est frappé d'indisponibilité en raison de la faillite. 2. L'article XX.110 du Code de droit économique, en ce qu'il limite la consist...