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2023Les légataires d'actions d'une SRL qui ne sont pas agréés conformément aux statuts ont droit à la valeur des actions transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l'autorisation. (Extrait de RDCB, 5/2023, p.699)
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2023Quand l'assemblée générale d'une SPRL a décidé, suite à l'abolition du capital par la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d'accorder à un actionnaire une dispense de libérer la partie non-libérée du capital, cette décision de dispense doit êt...
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2023L'article 7:160 CSA permet aux associés détenant au moins 1% des droits de vote ou une participation représentative du capital d'une valeur de 1.250.000 EUR minimum d'introduire une requête visant la désignation d'un expert vérificateur s'il existe des indices d'atteinte grave ou de risque d'atteinte grave aux intérêts de la société. Cett...
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Gert-Jan Hendrix, Auteur | 2023
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Michel Caluwaerts, Auteur | 2023
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Valérie Simonart, Auteur | 2023
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2023L'article 7:160 CSA prévoit que la demande visée à cet article doit être introduite en référé. L'exigence d'un risque d'atteinte grave aux intérêts de la société se rapproche de la condition d'urgence du référé. L'utilité de l'enquête de droit des sociétés consiste à réunir les éléments de preuve néce...
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2023Une association sans but lucratif agréée comme union professionnelle peut ester en justice pour la défense des droits individuels que ses membres tiennent en cette qualité. Une association sans but lucratif doit poursuivre un ou plusieurs buts désintéressés. Un but désintéressé est un but qui n'est pas dans l'inté...
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2023Bien que le désistement d'action ne relève pas du mandat ad litem, une demande de désistement peut être déduite du dépôt des conclusions contenant un désistement d'action ainsi que de l'absence de contestation. Le désistement d'action implique un désistement d'instance, qui est subordonné à son acceptation par la parti...
