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Article : texte imprimé
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2025"1. et 2. Il ressort du préambule des articles 11, paragraphe 2, 12, paragraphe 1 et 16, paragraphe 1, de la loi sur les langues à la Cour de justice que si, dans le cadre d’une enquête menée par le ministère public bilingue en application de l’art. 11, deuxième paragraphe, Loi sur la langue sur les aff...
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Christian Buysse, Auteur | 2025"L'Administration dispose d'un délai d'imposition extraordinaire de douze mois lorsqu'une action judiciaire fait apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent celle de l'intentement de l'action. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la Cour d'appel de Bruxelles c...
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2024"Si la majorité des défendeurs, qui sont établis en tant que sociétés dans une des communes bruxelloises, demandent un changement de langue, le choix de la langue de la procédure appartient aux défendeurs en vertu de l'article 4 de la loi sur les langues de la procédure judiciaire. Le ...
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2024"La demande d'un prévenu d'Anderlecht qui a déposé une demande de changement de langue auprès de la justice francophone devant le tribunal de police de Halle ne peut être refusée en raison du fait qu'un changement de langue empêcherait une politique locale uniforme d'enquête et de poursuites, ni pa...
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2023"1. et 2. a) Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette dem...
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2023"Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette demande sans d'a...
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Filip Van Volsem, Auteur | 2023
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2022"Le principe de l'unicité de la langue consacré par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne s'applique qu'aux actes de la procédure judiciaire et donc pas aux pièces déposées par une partie à l'appui de sa défense. Si la personne qui fait l'objet d'un...
