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2024"Si la majorité des défendeurs, qui sont établis en tant que sociétés dans une des communes bruxelloises, demandent un changement de langue, le choix de la langue de la procédure appartient aux défendeurs en vertu de l'article 4 de la loi sur les langues de la procédure judiciaire. Le ...
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2024"La demande d'un prévenu d'Anderlecht qui a déposé une demande de changement de langue auprès de la justice francophone devant le tribunal de police de Halle ne peut être refusée en raison du fait qu'un changement de langue empêcherait une politique locale uniforme d'enquête et de poursuites, ni pa...
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2023"1. et 2. a) Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette dem...
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2023"Lorsque dans une procédure sur opposition la partie opposante demande, en application de l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de renvoyer l'affaire à une juridiction où la procédure est faite dans une autre langue, le juge peut statuer sur cette demande sans d'a...
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Filip Van Volsem, Auteur | 2023
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2022"Le principe de l'unicité de la langue consacré par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne s'applique qu'aux actes de la procédure judiciaire et donc pas aux pièces déposées par une partie à l'appui de sa défense. Si la personne qui fait l'objet d'un...
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2022"L'exigence du délai raisonnable doit aussi être respectée dans des affaires simples et dans des affaires qui n'aboutiront pas nécessairement à une lourde condamnation ou à une privation de liberté. Il résulte en effet nécessairement du caractère simple d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement. Les...
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2021"1. et 2. L'article 407 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des interprètes sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou pronon...
