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2025"1. Pour pouvoir être reconnue comme une facture au sens de l'article 203 de la directive TVA, un document doit, en premier lieu, mentionner la TVA, et, en second lieu, contenir les renseignements repris dans les dispositions de la section 4 du chapitre 3, titre XI, de la directive, intitulée « contenu des factures », qu...![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762037.webp)
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Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2025
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2025"Le droit d'accès au juge garanti par l'article 6.1 CEDH et le principe en découlant qu'une sanction administrative ayant un caractère répressif au sens de l'article 6.1 CEDH doit pouvoir être soumise au contrôle d'un juge disposant d'une plénitude de juridiction, n'impliquent pas que le juge puisse réduire l'amende administrative jusq...
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Ruben Veranneman, Auteur | 2025"La requérante est une compagnie aérienne cargo, société de droit allemand disposant d'une succursale située en Belgique. L'affaire concerne des amendes administratives (variant entre 12 593 et 122 062,70 euros) infligées à la société requérante pour avoir commis des infractions (entre avril 2000 et octobre 2006) à la règlementation relative à la lutte con...
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"L'affaire porte sur la saisie de biens appartenant à la société requérante, pour un montant de près de 2,1 millions d'euros, ordonnée dans le cadre d'une enquête et de poursuites pénales pour fraude fiscale dirigées contre le directeur général et l'autre associé de l'intéressée. Les biens en question son...
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2025"1. Pour pouvoir être reconnue comme une facture au sens de l'article 203 de la directive TVA, un document doit, en premier lieu, mentionner la TVA, et, en second lieu, contenir les renseignements repris dans les dispositions de la section 4 du chapitre 3, titre XI, de la directive, intitulée « contenu des factures », qu...![Noot - [Btw] Cassatierechtspraak verzoenbaar met een effectief recht op toegang tot de rechter?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_762011.webp)
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Charlotte Lardenoit, Auteur ; Elke Duerinck, Auteur | 2025
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2025"Une association et quelques particuliers demandent l'annulation d'une disposition de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, qui, pour la suspension d'actes administratifs et la demande de mesures provisoires, introduit l'exigence supplémentaire qu'au moins un moyen (un argument juridique) sérieux soulevé se p...
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2025"1 et 2. Conformément à l’article 2262bis, § 1, premier alinéa, de l’ancien Code civil, le délai de prescription absolu pour les actions en justice à titre personnel est de dix ans. Ce délai commence à courir le jour suivant celui où la demande de remboursement est présentée. Cette disposition est ...
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2025"1. et 2. L'article 5 de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit une obligation de dépôt et de traitement par la voie électronique de la demande de suspension et de la demande de mesures provisoires lorsque les parties sont assistées ou représentée...
