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2025"1 et 2. Conformément à l’article 2262bis, § 1, premier alinéa, de l’ancien Code civil, le délai de prescription absolu pour les actions en justice à titre personnel est de dix ans. Ce délai commence à courir le jour suivant celui où la demande de remboursement est présentée. Cette disposition est ...
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2025"1. et 2. L'article 5 de la loi du 11 juillet 2023 modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, prévoit une obligation de dépôt et de traitement par la voie électronique de la demande de suspension et de la demande de mesures provisoires lorsque les parties sont assistées ou représentée...
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2024"1. La protection du bien-être animal a été reconnue dans des instruments internationaux contraignants pour la Belgique, Toutefois, sans ces instruments imposant à la Belgique l’obligation d’assurer l’accès à la justice des associations qui se sont fixé comme objectif social le bien-être animal ou certains aspects de ce...
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Arnaud Hoc, Auteur ; Jean-François Van Drooghenbroeck, Auteur | 2024"Depuis le 1er janvier 2023, les décisions rendues par les justices de paix sont consultables en ligne via le site internet Just-On-Web." (Extrait de l'article)
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2024"La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire implique entre autres que, après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement, par le juge chargé de la liquidation, des contredits dans le cadre d'une procédure de contredits à l'égard d'un état notarié de liquidation-partage, et s'agissant spécifiquement des contredits déj?...
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2024"En supposant que, lors de l'envoi simultané de services analogiques et numériques, il n'y a aucune possibilité de confusion quant à la date de début du délai de recours, en prenant le service numérique pour le calcul du délai de recours et en rejetant donc le recours comme tardif, ...
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2024"La violation d'une norme ou d'un principe général de droit ne peut aboutir devant le Conseil pour les contestations des autorisations à l'annulation de l'acte administratif attaqué que si la partie qui invoque la violation est lésée par l'illégalité dont elle se prévaut (la « lésion d'intérêts »), si cette ill...
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2024"a) Les articles 59 et 120 de la Constitution n'empêchent pas que l'action publique soit mise en mouvement à l'encontre d'un parlementaire mais soumettent seulement cette initiative à des conditions supplémentaires afin que le parlement globalement et les parlementaires individuellement ne soient pas entravés sans juste motif dans l'exercice normal de l...
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Michelle Meulebrouck, Auteur ; Lise Van den Eynde, Auteur | 2024
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2022"Conformément à l'article 792, alinéa 3, du Code judiciaire (CJ), dans les matières de sécurité sociale mentionnées à l'article 704, § 2 CJ, ainsi qu'en matière d'adoption, la notification doit, à peine de nullité, faire mention des voies de recours, du délai dans lequel ces recours doivent être introduits ainsi que de la dé...
